Codes de loi français

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

En application de l'article L. 6134-1, chaque action de coopération fait l'objet d'une convention de coopération qui respecte le contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-2.

Article 3-1

construction et de l'habitation, la copie de l'agrément délivré par l'Etat fait office de justificatif ; 3° Une preuve par tout moyen de la capacité de mettre en œuvre la garantie de relogement mentionnée au septième alinéa du II de l'article D. 331-76

Article 74

Les conventions collectives visées par la présente section comprennent obligatoirement des dispositions concernant : 1° Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs ; 2° Les salaires applicables par catégories

Article 30

-Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72-1 (à l'exception du II), R. 72-1-1 (à l'exception du IV), R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 (première phrase du premier alinéa), R. 75 (à l'exception du II

Article L71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du

Article R4412-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles

Article 1

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 14

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 2

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 10

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article 47

. - Décret n°2003-76 du 23 janvier 2003 Art. 10

Article 15

Décret 2001-650 2001-07-19 art. 76, JORF 21 juillet 2001 :

Article R3142-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.

Article R123-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariées par des organismes habilités à recruter ces personnes ; 3° Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui ne relèvent pas d'une

Article L224-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

proposé au conseil d'orientation ; 4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords collectifs nationaux.

Article L3153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

Article D912-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Lorsque les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs demandent l'extension d'une convention ou d'un accord collectif comportant une clause de recommandation en application de l'article L. 911-3, ils joignent

Article L2333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 66

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.

Article 6

Les dispositions du décret n° 76-827 du 24 août 1976 relatives aux déplacements dans un territoire d'outre-mer sont abrogées.