Dispositions concernant la personne accueillie Article 8 Un contrat individuel est signé par la personne accueillie et le responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.

Article D446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 28

Code de l'énergie

Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une nouvelle installation de production de biométhane qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

Article 4

—

Lorsque l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée à un agent recruté par contrat à durée déterminée, elle ne peut l'être pour une durée supérieure à la durée du contrat restant à accomplir.

Article Annexe art. 40

—

La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait pour le contrat n° 2, le premier jour de bourse du mois précédant le mois de livraison, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.

Article D631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Code de l'énergie

Toutefois, des contrats d'affrètement de moins d'un an peuvent être conclus pour couvrir, jusqu'au 30 juin suivant, les obligations non couvertes pour des raisons de force majeure ou en cas de rupture contractuelle par accord commun des parties.

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.

Article L5546-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants : 1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions

Article 1125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

Article L613-56-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70

Code monétaire et financier

-Tout contrat financier conclu par une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 et régi par la législation d'un pays tiers inclut une clause stipulant que les parties reconnaissent qu'elles peuvent être soumises à l'exercice par le collège de résolution

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

Code de la sécurité sociale

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 48

Code de l'éducation

L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la consommation

; 7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ; 8° Fait état des conditions

Article L5111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 03

Code général des collectivités territoriales

Ceux-ci peuvent convenir d'une échéance de la convention et, le cas échéant, d'une échéance du contrat, antérieures à celles stipulées, dans le but d'harmoniser le régime des participations applicables aux agents.

Article L513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

mentionnées à l'article L. 513-29, les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 et recueillir d'autres ressources dont le contrat

Article L132-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement

Article 45-9

—

En l'absence de rétractation de l'une des deux parties dans le délai fixé à l'article 45-8, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la défense

Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de contrats conclus

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