81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

connaître à Mme Z... qu'elle entendait regarder la somme de 282 500 F correspondant à cette part comme le produit d'une cession d'entreprise, taxable, en vertu des dispositions combinées du 1. de l'article

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A EFFECTUES ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES RECETTES A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

159, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en cas de cession de l'entreprise, l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 organise le transfert au cessionnaire de la charge du nantissement

49 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le désistement du plaignant, lorsqu'il en a été donné acte

plan de cession des sociétés La Gestion immobilière et COVIM, n'est pas entaché d'excès de pouvoir, et en décidant que la tierce opposition de la Caisse était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

93 1 ter].

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (article

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (article

Code pénal ; que le fait que l'infraction qualifiée en droit espagnol d'appartenance à bande armée ait pu s'analyser en droit français antérieurement au 1er mars 1994 comme l'infraction prévue aux articles

Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le

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