954 du nouveau Code de procédure civile, la partie, sans énoncer de nouveaux moyens, qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il en résulte, en premier lieu,

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre l'agent immobilier, alors « que sont conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile

[J], sur le fondement des alinéas 5 et 6 de l'article 954 du code de procédure civile, aux motifs que, dans le dispositif de leurs conclusions, la Selarl [Z] et M.

- - - - - - Selon l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 applicable à l'instance d'appel introduite postérieurement au 1er septembre 2024

L'article 954 du code de procédure civile énonce que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit, que ces prétentions sont récapitulées

commerce, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que les sociétés [...] et Bio Holdings sollicitaient en cause d'appel réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 28 octobre 2011, la société CHR CAFFE demande à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée

de l'ordonnance, de sorte qu'elles sont également conformes aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

1244 (ancien article 1386) du code civil.

[Z] A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Si M.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 janvier 2010, la société Banque BCP demande l'infirmation du jugement déféré, le rejet des demandes

46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil ; que leur demande, en ce qu'elle était fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, a été déclarée irrecevable comme étant

MOTIFS Sur la recevabilité du déféré L'article 954 du code de procédure civile invoqué par l'AGS n'est applicable qu'aux conclusions d'appel et non à la requête en déféré formé contre une ordonnance

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 20 septembre 2012, la société Fives Cryo demande principalement à la Cour de : - annuler le jugement, -

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 4 mai 2006, M.