Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : - d'un licenciement ; § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi au sens de l'article L. 5422-1 du code du travail, et ont donc également droit à l'allocation

Article 3

—

code de la sécurité intérieure.

Article 16

—

mentionnés au c du 2° du présent article ; b) Soit par des éléments scientifiques, délivrés notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, démontrant que le produit présente un risque pour

Article R253-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Code général de la fonction publique

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Code des assurances

la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent

Article 7

—

Lorsque le chef de service s ’ oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé, au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 41-9

—

Il ne s'applique pas en cas de force majeure définie à l'article L. 5334-4 du code des transports.

Article R552-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article R562-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 12

Code de l'organisation judiciaire

Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé.

Article 5

—

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art.

Article R4312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Chacune des listes de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues

Article L133-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

Code de la sécurité sociale

à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.

Article L191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Code minier (nouveau)

Par dérogation aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, le temps de présence dans les exploitations souterraines de mines est considéré comme temps de travail effectif.

Article 51-1

—

du travail.

Article 18

—

Les dispositions des titres II à IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail s'appliquent aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, sous réserve des

Article L168-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.

Article 12

—

I. - La vérification périodique prévue au 1° du I de l'article R. 4451-45 du code du travail est réalisée ou supervisée par le conseiller en radioprotection dans les conditions définies dans le présent article.

Article R717-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ; 8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme ; 8° bis

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