L. 133-6 du code de commerce fixe à un mois le délai pour intenter l'action récursoire, ce texte ne comporte pour autant aucune disposition ayant pour effet d'exclure celles de l'article 2239 du code

pendant la durée du plan, en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; * absence de distribution de dividendes pendant la durée du plan ; * maintien du siège social dans le ressort du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du

, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, ensemble

[Y], ayant pour mission de : > visiter et décrire les lieux loués > donner son avis sur la valeur locative des lieux loués au sens de l'article L. 145-33 du code de commerce, et déterminer et apprécier

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande d’extension des opérations d'expertise judiciaire En application de l’article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

Fernando J..., 139 / Mme Ilda CE..., épouse K..., 140 / M. Jacques S..., 141 / Mme Aïcha EE..., épouse S..., 142 / Mlle Nicole XD..., 143 / M.

civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais d'expertise.

57, 68, 427, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 141 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

11 et 145 du code de procédure civile.

du code de commerce précité.

de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien

1382 du Code civil, des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

procédure civile, 1134 et 1741 du code civil et L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - juger que le bail liant les parties est résilié de plein droit depuis l'expiration du délai d'un mois

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte