AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02455
30 novembre 2011
30 novembre 2011
3-10 a été exclu de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002, comme contraire à l'article L 221-4 du code de la sécurité sociale, qui imposait un taux de 6 %, de sorte que l'argument tiré par les appelants
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00911
14 novembre 2018
14 novembre 2018
L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Buffalo Grill contre
Source officielle