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5 936 résultats pour « article L 223-40 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02455

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

3-10 a été exclu de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002, comme contraire à l'article L 221-4 du code de la sécurité sociale, qui imposait un taux de 6 %, de sorte que l'argument tiré par les appelants

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00911

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Buffalo Grill contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00495

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

1315 du code civil.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619922

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104869_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant, ainsi que celui relatif à l'interprétation administrative de la loi fiscale correspondante, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales n'étant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00337

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 225-38 du code de commerce relatives aux conventions réglementées, comme l'ont retenu, à bon droit, les premiers juges ; Qu'aux termes de l'article L. 225-42 du code de commerce, les conventions visées

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00052

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

à l'encontre de la seule société Adel Participations ; qu'il n'était pas démontré en quoi l'article L.225-205 du code de commerce, qui précisait que les opérations de réduction du capital ne pouvaient

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le tribunal estime ainsi que son silence doit être reçu comme une adhésion à la non-application de l'article 3 du protocole.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités soutient que les dispositions de l'article L. 224-10 du code de l'environnement, qui sont applicables au litige et n'ont pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00690

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Bernard Z..., sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, un manquement au devoir de direction, de gestion et d'organisation du dirigeant, qui a recruté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0d

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

d'occupation de la villa de GER en ce compris le hangar à la somme de 1. 000 € par mois, - de condamner Mme X...au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c09ccdc6046d472bf9d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c880

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Denis coupable de VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, le 23/09/2007, à AIRE SUR ADOUR (40), infraction prévue par l'article 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

chiffre d'affaires a été retenu à tort par l'administration comme une donnée utilisable ; - les autres cessions utilisées comme termes de comparaison ne concernant pas des fonds de commerce comparables

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce taux est conforme au taux dérogatoire visé à l'article L. 441-10 II du code de commerce dont les dispositions sont d'ordre public et visent à la réduction des délais de paiement entre entreprises.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200804

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93798

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

MFI la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S. A. R. L.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739279

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Z... ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne

Source officielle