Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code

Article 54-2

—

Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 34, 34 a, 35, 36, 43 b. 43 c, 45 a et 45 b ci-dessus et relatives à l'agrément des lampes équipant les dispositifs d'éclairage et de signalisation ne sont applicables qu'aux feux des véhicules

Article R4462-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Code du travail

Le présent article n'est pas applicable : 1° Aux activités pyrotechniques dont le mode opératoire nécessite des bâtiments comportant des postes de travail sur plusieurs niveaux, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment.

Article R2335-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.

Article L316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production,

Article 2

—

L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article Annexe

—

(b) 3 postes d'officier supérieur de la marine sont identifiés spécialistes "réacteurs". (c) 1 poste d'officier supérieur de la marine et 2 postes d'officier supérieur de l'armée de l'air sont identifiés spécialistes "armes".

Article R4624-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 09

Code du travail

le cas échéant, la surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle mentionnée à l'article L. 4624-2-1.

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Le ministre chargé des postes prépare et met en oeuvre la réglementation applicable aux services postaux.

Article R176-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

Des affiches contenant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12 à L. 14, L. 30, L. 59 à L. 62, L. 62-2 à L. 66, L. 86 à L. 88, L. 93, L. 98, L. 113, L. 116, du premier alinéa de l'article

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22

Article R6781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6111-41, les références aux dispositions du code des postes et des communications électroniques sont remplacées par les références ayant le même objet

Article 54

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L314-4, Art. L314-20, Art. L314-31 - Code de l'urbanisme Art. L421-8 - Code de l'énergie Art. L141-2 Art. L1425-2, Art. L4251-1 Art. L222-1, Art.

Article 2

—

-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le

Article R3113-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37

Code des transports

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3113-34, l'entreprise qui n'est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable

Article L175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Livre des procédures fiscales

secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles

Article Annexe I

—

4221-2 du code de la défense.

Article 8

—

Les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien mentionnés au II de l'article R. 126-34 du code de la construction et de l'habitation incluent :

Article 5

—

Deux concours distincts sont ouverts : 1° Pour 75 % des postes mis aux concours, un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un autre diplôme classé au moins au niveau 6 dans un domaine se rapportant à la santé

Article D224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service

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