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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca16fbcdc6046d477ab3e0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1753cdc6046d477aba45
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1849cdc6046d477acbe8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca18a0cdc6046d477ad2e8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca18f4cdc6046d477ad8bc
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1949cdc6046d477adf20
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca19a1cdc6046d477ae5d7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca19f7cdc6046d477aebf2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1a69cdc6046d477af406
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1ac1cdc6046d477af9ee
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1b16cdc6046d477aff83
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1b6ecdc6046d477b067b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1bcbcdc6046d477b0da6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1c42cdc6046d477b16dc
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1c99cdc6046d477b1d5c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1d58cdc6046d477b2c79
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1db0cdc6046d477b3350
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1e08cdc6046d477b3ad0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1e60cdc6046d477b420d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
Source officielleTrib. de Commerce
69ca1f8bcdc6046d477b5adb
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025
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