, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

il le démontrait, était manifestement incompatible avec le statut d'indépendant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et

L.1224-1 du code du travail.

au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 et L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur n'est tenu au paiement

S... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, qui, statuant par jugement du 25 septembre 2013, dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'au terme de l'article L.1224-1 du code du travail

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail ; 3°/ que dans leurs écritures d'appel, les exposantes faisaient

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

motif de licenciement invoqué tiré de l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit

L.1226-14 du code du travail.

ainsi, tandis qu'elle prononçait la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant

L.1226-10 du code du travail, « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.4624-4,

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des

d'appel a violé les articles L. 642-1 et L. 642-5 (dans leur rédaction de l'ordonnance du 6 mai 2010), ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que le

1103, 1227, 1229 du Code civil, et l'article R.231-7 du Code de la Construction, aux fins de : Constater que Madame [K] a réceptionné sa maison d'habitation unilatéralement, sans s'acquitter du solde