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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".
Source officielle9e Chambre B
60352998f06312545292883b
10 juin 2016
10 juin 2016
SUR CE Sur la nullité du licenciement pour absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Conformément à l'article L 1233-61 du code du travail, sont assujetties à l'obligation d'établir un plan de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10132
4 février 2016
4 février 2016
L. 321-8 du même code » ; qu'en cas de liquidation judiciaire et aux termes des dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail, auxquelles renvoie l'article L.641-4 du code de commerce, le mandataire
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c05
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0e
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c24
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c27
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be1
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf9
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0d
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c36
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c33
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail ont été respectées, un PSE ayant été mis en place et en oeuvre conformément aux exigences légales et jurisprudentielles ; - que compte tenu de la liquidation judiciaire de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c19
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L. 1233-61 du code du travail, devait contenir des actions en vue de reclassement interne et des actions favorisant le reclassement externe : - était insuffisant faute de donner des indications sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00532
12 mars 2014
12 mars 2014
L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail.
Source officiellePage 23 sur 165