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Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e3d

Appel

9 octobre 2024

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01939

Cassation

26 septembre 2012

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1233-3, L.1233-61 et L.1233-62 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU' en écartant la Caisse des Dépôts

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6035f588a235e55b0e5a959a

Appel

22 janvier 2016

1235-3 du Code du Travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

61639207c171f9a1fe14c63f

Appel

17 novembre 2010

L 1235-10 du code du travail, en conséquence, ordonner sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent, conformément aux dispositions de l'article L 1235-11 du code du travail, assortir

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fe

Appel

17 juin 2020

L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 18 700,80 euros, à titre de dommages et intérêts pour nullité du plan de sauvegarde de l'emploi sur le fondement de l'article L.1235-10 du code du travail

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6162f6e3b807dfe813d29622

Appel

6 septembre 2012

de l'article L.1235-4 du code du travail.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.