L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle est la conséquence de l'insuffisance professionnelle

L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité

GADE COSMÉTIQUES à lui payer une indemnité de 2.500 € pour ses frais d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail en cas de

L.1235-3 du code du travail.

L. 122-14-3, alinéa 3, devenu L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... soutenait que les élections avaient été organisées sous le contrôle du secrétaire général, et que les procès verbaux de

ayant conduit à son licenciement était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2° Alors que les juges du fond doivent rechercher si la lettre de licenciement énonce

en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail.

L.1232-1, L.1331-1, ensemble l'article L.1221-1 du Code du travail.

retenue pour l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/

L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

H et Mme B, devant un client visitant les ateliers et que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute devait profiter au salarié.

L.1235-3 du Code du travail, soit 12.065,88 €, En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [H] [U] à verser à la société PANOL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

pas personnellement l'intégralité de la prestation de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ainsi l'article L. 1221-1 du Code du travail,

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-1 du Code du Travail : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Il s'ensuit qu'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M.

, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L. 1235 -1 du code du travail, à défaut d'accord entre les parties lors de la conciliation, en cas de litige, le juge

qui lui étaient soumis, a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail et faisant bénéficier le salarié du doute qui subsistait, estimé que le licenciement ne procédait