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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300454
25 mars 2014
25 mars 2014
L 13-15 et L 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors d'autre part, que la promesse de vente qui vaut vente dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301498
9 décembre 2014
9 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c280
16 juin 2008
16 juin 2008
En vertu de l'article L. 13 – 15 – 1 du code de l'expropriation, sauf s'il s'agit d'un terrain à bâtir, l'évaluation doit se faire par rapport à l'usage effectif de l'immeuble un an avant l'ouverture de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300367
29 mars 2011
29 mars 2011
l'a pertinemment relevé le premier juge, l'article L 13-15- I du code de l'expropriation interdit de prendre en compte les changements de valeur subis depuis la date de référence s'ils ont été provoqués
Source officielleChambre del'Expropriation
615e0e82c25a97f0381f575d
31 octobre 2014
31 octobre 2014
La commune d'ACIGNE soutient que la parcelle litigieuse est située en zone 3NA qu'elle ne peut être désignée comme constructible au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation compte tenu du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300432
20 avril 2017
20 avril 2017
L 13-15 du code de l'expropriation, les parcelles expropriées doivent être valorisées à la date de la décision de première instance, soit au 31 janvier 2007, et non, comme le soutient la SCI RIVIERE
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff2
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300713
15 juin 2017
15 juin 2017
L 13-15 du code de l'expropriation ; 2°- Alors que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e39
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 28
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le prétend la SCEA LES ISCLES, mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est parfaitement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310170
7 avril 2016
7 avril 2016
R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300714
15 juin 2017
15 juin 2017
L 13-15 du code de l'expropriation ; 2°- Alors que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, que toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le prétend la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA, mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300879
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L. 13-15 du code de l'expropriation, devenu L. 322-2, un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; que dès lors la date de référence devant être retenue est celle du 10 juin 2012, date à laquelle la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429db
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que seul sera pris en considération leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300446
25 mars 2014
25 mars 2014
1589 du Code civil et L 13- 13et L 13-15 du Code de l'expropriation ; Alors enfin, que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice, direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300453
25 mars 2014
25 mars 2014
L 13-15 et L 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors d'autre part, que la promesse de vente qui vaut vente dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le
Source officiellePage 23 sur 22250