février 2016, soit moins de six mois avant la date de l'échéance triennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 145-4 du code de commerce

561 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-57 du Code de commerce.

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

des droits de l'homme, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; "en ce

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

405 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant une ordonnance de non-lieu des chefs de faux

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué

l'organisation judiciaire et L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; 3 / que le titre exécutoire invoqué par le Crédit Logement à l'appui de sa requête en autorisation de saisie des rémunérations

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

1134 du Code civil ; 5 / que les dispositions des articles 179 et 185 du Code de commerce, prévoyant une prescription triennale sont applicables aux lettres de change et billets à ordre ; qu'en l'espèce

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : " A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que les griefs portés par la société MAISON [T] à l'encontre, tant du commandement de payer visant la