l'article L. 621-30 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 16.

était devenu indépendant du dépôt français d'origine, la cour d'appel a méconnu les prétentions de la commune et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

pour statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n°s 61 302, 61 303 et 61 304 : Considérant que les travaux exécutés par l'entreprise Bérini sur une portion de la voie publique à Toulon, pour le

[B] et Mme [H] d'intenter des procédures abusives selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil ; - condamner, in solidum, M.

les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

La reproduction de cette clause et de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

a pu poursuivre sa déposition, après quoi il lui a été à nouveau posé des questions ; "alors que, sous réserve des dispositions de l'article 309 du code de procédure pénale, les témoins ne sont pas

d'affichage des prix, a dit n'y avoir lieu à publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 378 du Code pénal, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire

[H] la somme de 5 000 euros pour préjudice moral ; - le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [M] [Z] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

a violé par refus d'application les articles L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale (devenu L. 131-6-4) et D. 131-6-3 du Code de la sécurité sociale (modifié par le décret n° 2017-1894 du 30 décembre

visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [B] [Y] [K] [R] en tous les frais et dépens ; MOTIVATION Sur le fond Attendu qu'en vertu de l’ article L

salariés en sorte qu'il justifiait d'un droit à consultation et à expertise, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2312-28 du code du travail

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 9.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter toute faute de la banque sans rechercher si celle-ci, présente à la signature de l'acte litigieux