les dispositions de la loi du 26 janvier 2005 et plus précisément l'article L 321-2-1 du code de l'organisation judiciaire ; ils demandent à la Cour de déclarer le contredit abusif et dilatoire et de

SUR CE, Sur le congé Selon l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien pendant au moins

L. 321-13 du code rural et suivant un taux arrêté à 50 % du plafond prévu par ce texte ; Attendu qu'ayant estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la participation de Mme

Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

L'acte comporte une clause de reprise sexennale rappelant les dispositions de l'article L 411-6 du code rural.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ; Vu l'arrêté du 3 décembre

RURAL est ensuite subdivisée en 3 catégories en fonction de l'habitat collectif et individuel comme suit: - RURAL 1 (R1): 10 à 15% d'habitat collectif et 75 à 90% d'habitat individuel, - RURAL 2 (R2

Considérant qu'aux termes des articles L.321-13 et L.321-17 du Code du Travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants d'un exploitant agricole qui participent directement et effectivement

Invoquant les dispositions de l'article L.411-35 du Code Rural, les consorts X... se sont opposés à cette demande.

L.321-7 du code rural.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M.

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

d'une telle structure au travail en commun qui résulte de l'article L 323-7 du code rural et de la pêche maritime; Qu'une telle participation peut résulter d'une activité directe de culture et de récolte

journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

L. 324-1 du code du travail, l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par l'article 20 de la loi 1-2001 du 3 janvier 2001 et l'article 1er du décret du 6 janvier 2003 ; 2°/ que par exception

R 322-10 du code de la sécurité sociale.

Paritaire des Baux Ruraux du 6 janvier 2006 par laquelle M.