de caractère indemnitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse mutuelle régionale des Pays de Loire ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Le moyen est pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1384, devenu 1242, alinéa 4, du code civil. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1°

par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge du CH d’Angoulême la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 20.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 24.

Roche, Veolia Eau et GRDF à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du septième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : " La personne

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 19.

sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. " Lorsque, par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, le

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, elle a pris en charge les frais et demande le remboursement de ses débours de 64 874,70 euros au titre

En outre, compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale et de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 500 euros au titre

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu, selon ces textes

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus dans la créance de la