L'article D 442-3 du code de commerce, applicable lors de la conclusion du contrat, prévoit que l'article L 442-6 du code de commerce relève des seules juridictions spécialisées définies par l'annexe 4

L. 442-6 I, 5° du code de commerce.

D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 ou dans lesquels les dispositions de l'article L. 420-1 du

L 442-6-1-5° du code de commerce et que les deux fondements des actions sont de nature délictuelle ; qu'aux termes de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix outre

des droits de l'homme, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu que les termes de l'article L. 442-6-1 2° du code de commerce définissant de manière claire, précise et sans ambiguité le comportement

En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la

Distribution , après la rupture de leurs relations commerciales » ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-6 1 2° du code

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement

L. 442-6 I 5° du code de commerce et la rupture d'une convention-cadre, la cour d'appel qui a statué par un moyen relevé d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations

Motifs A titre liminaire, les parties s'accordent à reconnaître, qu'alors qu'elles ne se prévalaient pas des dispositions des articles L.442-1 II du code de commerce se rapportant à la rupture brutale

1382 du code civil ou L 442-6-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, à lui payer à titre de dommages-intérêts : pour la société Negma location la somme de 466.365,69

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour

L 442-6-1 2° du code de commerce.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite mais l'article L.442-1 I, 2° du code de commerce.

Elle demande à la Cour, par ses dernières conclusions, déposées et notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, de : Vu les articles 1212, 1218, 1224 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

; que dès lors il convient d'écarter l'application de l'article L 441-6 du code de commerce ; que de même l'application de l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être écartée

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

L 442-6 1 5° du code de commerce ; que M.