Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 721 résultats pour « article L. 5 du Code des débits de boissons que le »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 721 résultats pour « article L. 5 du Code des débits de boissons que le »
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Article R725-22-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 09
Pour l'application des troisième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des prestations indues versées aux bénéficiaires autres que les débiteurs mentionnés à l'article L. 133-4 du même code
Article L541-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 60
Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de
Article R234-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson
Article L733-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Article 379 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : 5.
Article 20-1
Pour l'application de l'article 21-12 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) L'article D. 168-11 est ainsi
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
Article 4
En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret
Article L133-5-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
8 du présent code et verse au salarié la rémunération due sur un tel compte dont le salarié est titulaire, sauf pour les personnes mentionnées aux 2° à 5° du IV et au V du présent article, dans des délais fixés par décret.
Article 73-1
livre III du code de la sécurité intérieure en matière de fermeture administrative de certains établissements et l'article L. 3332-15 du code de la santé publique relatif à la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant en cas d'atteinte à l'ordre
Article L631-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution
Article R544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 05
La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
Par dérogation à l'article L. 553-2, lorsqu'il est constaté qu'un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique n'a pas respecté le dernier alinéa de l'article L. 531-6 du présent code, l'indu
Article R692-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience
Article 103
L432-5 -Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Art. 6 -Code monétaire et financier : Art. L612-3 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances , Art. L432-4-2, Art.
Article 57-1
En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription de l'hypothèque légale spéciale visée au 1° de l'article 2402 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.
Article L162-5-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77
base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.
Article L645-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de ses patrimoines.
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
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