L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ; 3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés

Article L351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 32

Code rural (nouveau)

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation

Article L6325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 21

Code du travail

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si : 1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ; 2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Code de l'urbanisme

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire.

Article 127

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-1 III.

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

Article D4511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41

Code des transports

Sous réserve des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail

Article D4134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

les conditions prévues par les articles L. 3121-13 à L. 3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.

Article D643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L. 642-1 est de 400.

Article L6322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 33

Code des transports

Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73

Code de l'énergie

Dans les départements d'outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de l'article L. 642-2.

Article 321-22

—

portefeuille l'identité de leurs associés ou actionnaires qui leur ont déclaré détenir une fraction des droits de vote inférieure au vingtième mais supérieure à 0,5 % ou au chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7

Article 317-14

—

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code des transports

Le justificatif mentionné à l'article R. 521-7 du code de commerce est l'expédition de l'acte de dénonciation.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.

Article L644-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99

Code de la sécurité sociale

A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance

Article L224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou

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