Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 366 résultats pour « article L. 751-8 du Code du travail que les commission »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 366 résultats pour « article L. 751-8 du Code du travail que les commission »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09
, lorsqu'elles remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l'article L. 2151-1 du code du travail.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
-3 du code de justice administrative.
Article R1331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
remplit la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ; III.
Article 37
du travail est doté d'une commission sur la pluriactivité.
Article ANNEXE
Commission départementale paritaire du travail en agriculture : Article 983 du code rural. Décret n° 75-694 du 30 juillet 1975.
LEGIARTI000039327109
L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.
Article R4422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23
L. 1155-2, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infraction mentionnée au 5° du I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement ; f) Infractions mentionnées
Article 4
La rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou le transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail d'un agent contractuel de droit privé représentant
Article 38
-Code du travail Art. L6331-38, Art. L6331-41, Art. L6331-46, Art. L6331-55, Art. L6331-56, Art. L6331-60, Art. L6331-63, Art. L6331-64 -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 41 -Code du travail III.
Article D732-41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission
Article 3
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent
Article 5
La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D. 921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé groupe de travail
Article 21-1
Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu'il a débuté, du congé d'accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ; 2° Par dérogation aux articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent élargir, le cas échéant, sur demande de l'une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation
Article D719-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.
Article 89
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6 II.
Article 4
Chaque commission et groupe de travail est coprésidé par une femme et un homme, élus parmi les membres du conseil.
Article L910-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 125-3, L. 126-1 ; 2° Les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ; 3° L'article L. 490-9 ; 4° Les articles L. 522-1 à L. 522-40 ;
Article D544-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62, L. 1225-63, L. 1225-64 et R. 1225-14 du code
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