L 1132-1 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [I] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

L 1132-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail ; 2.

l .1222-1 du code du travail ; 2.

L.1132-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié absent pour cause de maladie ne peut intervenir que si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par son absence et que ces perturbations

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... soutient premièrement que la transaction serait nulle comme faisant suite à un licenciement nul, au regard des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, au motif que ledit licenciement

L. 1132-1 du code du travail.

ESPAIS l'a convoquée à un entretien préalable, fixé au 15 juillet suivant, en vue d'un éventuel licenciement, lequel lui a été notifié le 21 juillet 2008 pour les motifs rappelés ci-dessus ; que si l'article

700 du code de procédure civile mais l'a déboutée de sa demande complémentaire de dommages-intérêts.

[M] ne répondent pas à la définition de la discrimination au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, la salariée n'ayant fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire ou traitement spécifique en

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 3) ALORS QU'il ne peut y avoir de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132

ont été transférés au sein de l'établissement Géant Casino d'[Localité 5] et qui bénéficiaient d'une ancienneté minimale d'une année par effet de l'article L. 1224-1 du code du travail au jour de l'attribution

L. 1132-1 du code du travail.

, qui prévoit un mécanisme de licenciement en raison de l'état de santé, est ainsi contraire à l'article E de la charte sociale européenne et à l'article L. 1132-1 du code du travail et

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales

L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination ; que l'article L. 1132-4 impose de le considérer comme nul ; que sur ce point, le jugement entrepris doit être infirmé ; 1°) ALORS QUE