" ; 2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils

Article L533-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65

Code monétaire et financier

Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un

Article R87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Livre des procédures fiscales

professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul de la proportion de 50 % mentionnée au II de l'article 163 quinquies

Article 242 nonies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour l'application de l'article 290 A du code général des impôts, les données de paiement à transmettre sont : 1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est

Article 56 J nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes

Article 59

—

- Code des douanes Art. 265 II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

Code général des impôts, annexe III

I. – Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au dernier alinéa du b du 2° du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au dernier alinéa du b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé à 0,25 % du montant

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'énergie

au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.

Article 91 quater K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 45

Code général des impôts, annexe II

Afin de bénéficier des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire

Article 1

—

R336-2, Art. R331-9, Art. R332-1, Art. R336-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 2 : Le juge du tribunal judiciaire A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R331-9, Art.

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Code de la sécurité sociale

Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 137-30, le chiffre d'affaires est celui défini au 1° du V de l'article 1647 B sexies A du code général des impôts, à l'exception des reprises sur réserves sur capitalisation.

Article 2

—

L56 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 , Art. L622-4 -Code de l'environnement Art. L515-19 -Code rural Art. L325-2 , Art. L722-4 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 69

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1

Article 2307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 4

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

maximum pour l'ensemble formé par : a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 5° bis de l'article R. 332-2 ; b) Les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater et au 9° quinquies de l'article R. 332-2 ; c) Les obligations

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64

Code de commerce

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat

Article L318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Code de la route

de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

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