Pour établir la cartographie mentionnée au III de l'article L. 221-1-5, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 intègre les listes de métiers et d'activités établies par les branches professionnelles, en application de l'article L. 4163-2-1 du code

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'énergie

au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.

Article 64

—

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles

Article 1739 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03

Code général des impôts

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et

Article 26

—

-Pour assurer le service des prestations des régimes définis aux 1° à 4° du II de l'article 22, les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Les associations agréées au titre de l'article L. 623-1 du code de la consommation et de l'article 2-15 du code de procédure pénale sont réputées agréées pour exercer l'action de groupe en matière environnementale prévue à l'article L. 142-3-1.

Article 48

—

au présent article.

Article 15

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 90

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L142-1, Art. L351-3, Art. L431-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-15, Art.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article

Article L329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code monétaire et financier

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

Article R131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77

Code monétaire et financier

En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.

Article L434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52

Code de l'énergie

Lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour

Article R251-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

Code de la sécurité sociale

Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation des crédits par chacun des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5.

Article 10-2 bis

—

Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 81/333/ CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/ CEE telle que modifiée par la directive 97/19/ CE ou 2000/8/ CE ou 2006/20/ CE

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 4

Article 36

—

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

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