l'article L. 321-9 du code du travail en vigueur à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du ministre du travail et de la participation en date du 17 janvier 1980 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; qu'ayant demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de M.

L. 321-9 du Code du travail et informe l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même Code ; qu'il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge commissaire

L’arrêt est ainsi motivé   : «   Considérant qu’il résulte de l’article L. 321-9 du code du travail que c’est l’autorité administrative qui a la charge de vérifier la réalité du motif invoqué

le code du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DOIT FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSI

de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail pour les demandes de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés, " l'autorité administrative

L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AVANT D'INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône

relatifs au licenciement mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.

Pierre X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable "Pour toutes les autres

L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique invoqué par l'employeur

retrait de la décision de refus prise sur une précédente demande de la même société mais une nouvelle décision rendue sur une demande comportant des éléments nouveaux ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite et de la décision du 10 février 1984 autorisant l'A.D.E.R.P., association pour le développement de l'enseignement et des

X..., délégué syndical ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par

L.511 du code du travail et portant sur l'appréciation de la légalité d'une décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé son licenciement pour motif