Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

L 621-60 du Code de Commerce.

196, 197-2 , 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L.626-1 et L.626-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

R.624-8 du Code de Commerce, ORDONNONS la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire,DISONS qu'il y a

R. 628-2 du code de commerce.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

Le greffier l'a également informé(e) des dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce concernant la désignation de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Aux termes de l'article L.622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 17 février 2014 applicable en l'espèce du fait de la date du jugement d'ouverture, 'I.

[J] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

une dette de ce montant venant s'ajouter au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 4°/ que ce n&apos

L. 621-32 du Code de commerce ; que dès lors, faute d'avoir indiqué que l'antériorité revendiquée par la Caisse s'évinçait soit de l'état des inscriptions, soit de la liste des créances admises, la cour

de participations Non inscrit au RCS 953821360] a, en vertu de l'article R.621-1 du code de commerce pris en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.

L. 622-13, III, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même