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18 891 résultats pour « article L.631-5 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10095

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 631-2 du Code de commerce et L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 3.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67908b3b4143037ceabfc035

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article L. 631-5 du code de commerce, dont les dispositions sont également reprises à l'article L. 640-5 du même code, que la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb1eaaf44d62f53e833

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

En application de l'article L 631-5 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de PARIS s'est saisi d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur signalement des 8 salariées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01175

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

X..., médecin, sur le fondement de l'article L. 631-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e93229

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il considère que la procédure est irrégulière en application de l'article L 631-5 du code de commerce dans la mesure où la MSA l'a assigné en liquidation judiciaire plusieurs années après la cessation

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb4e

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

L. 631-5 du code de commerce invoqué par M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00368

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00369

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00370

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00371

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00372

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5f06cdc6046d47f6fc1c

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl [S] [D] Transport Société à responsabilité limitée [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37486cdc6046d47adfcb0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté PDT Société par actions simplifiée [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e376e6cdc6046d47ae2529

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5f70cdc6046d47f705a8

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbe3b1cdc6046d4702a5a9

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [K] [P] [A] [Q] [Adresse 2] Par ordonnance en date du 15/05/2025, Monsieur le président du

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5e67cdc6046d47f6f273

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db61abcdc6046d47f728d2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4b9acdc6046d47f5bfb2

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sàrl E-LO'DRIVE Société à responsabilité limitée [Adresse 2] Par ordonnance en date du 25

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db5e1ecdc6046d47f6edaf

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement

Source officielle

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