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4 898 résultats pour « article L1245-2 du code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

10 avril 2015

10 avril 2015

Le CGEA fait valoir qu'en application de l'article L1235-2 du code du travail ,lorsqu'un salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés ,l'indemnité pour irrégularité de

Source officielle

Page 23 sur 245

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CA

Avis

CADA:20163816

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c79

18 décembre 2015

18 décembre 2015

des cas prévus par l'article L1242-12 du code du travail réglementant le contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94c

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f957

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f959

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f95b

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f2c3

24 avril 2024

24 avril 2024

L145-10 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

30 octobre 2018

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Source officielle

Chambre 4-2

69623cc5cdc6046d47d5ec6d

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La cour rappelle que l'instauration du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du code du travail a été jugé conforme à la constitution par le conseil constitutionnel le 21 mars 2018.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00861

13 mai 2015

13 mai 2015

L1235-3 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

615e0dadc25a97f0381f4eb9

19 février 2015

19 février 2015

Enfin, en application de l'article L1235-4 du code du travail, la cour condamne d'office la Sa NRJ Group à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies à Mme [M] sur la période maximale de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... à lui payer les sommes de 8.000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail et 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02154

17 octobre 2012

17 octobre 2012

L 1242-1 et L1244-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300397

30 mars 2017

30 mars 2017

L145-1 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93c

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f946

4 juin 2012

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

Source officielle