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L13-15 du Code de l'expropriation.

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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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L13-15 du Code de l'expropriation.

L'action engagée le 28 janvier 2016 par Mme [M], soit postérieurement au délai d'un an visé à l'article L1237-14 du code du travail, ne concerne toutefois ni la convention, ni son homologation, puisqu'il

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Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.