publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé en application des articles

Article L2342-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code de la défense

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2342-64, L. 2342-68, L. 2342-69, L. 2342-74 et L. 2342-79 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour

Article D711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 71

Code de l'éducation

Le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 s'applique aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : I. - Universités : 1° Aix-Marseille ; 2° Amiens ; 3° Angers ; 4° Antilles ; 5° Artois

Article 13

—

Niveaux sonores pour les infrastructures routières CATÉGORIE NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, NIVEAU SONORE AU POINT DE RÉFÉRENCE, 1 83 78 2 79 74 3 73 68 Lors d'une estimation par calcul sur modèle numérique de propagation

Article 8

—

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par l'article R. 719-68 du code de l'éducation et sous réserve des dispositions

Article Annexe IV

—

DDAF 68 SN Strasbourg 3 octobre 2005

Article 7

—

non titulaires ayant vocation à être titularisés dans les cadres d'emplois de catégorie A mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 98-68

Article R557-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

L'apposition du marquage est effectuée lorsque l'équipement sous pression ou l'ensemble est complet ou dans un état permettant de réaliser sa vérification finale, lorsqu'elle est prévue par l'annexe I de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 susmentionnée

Article R557-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

l'article R. 557-11-1 ; -l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans le cas des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires, hormis pour les activités mentionnées aux points 3.1.2 et 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68

Article 26

—

-Les articles L. 84 à L. 86-1, L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Article 3

—

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51

Article 3

—

Article D732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par les articles R. 731-68 à R. 731-70.

Article 32

—

L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art.

LEGIARTI000020447133

—

73 73 Comité régional Bourgogne Roussette du Bugey 64 Roussette du Bugey + cru 63 Bugey 70 76 76 Bugey + cru 68

Article Annexe 2

—

D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence VALEURS MAXIMALES de référence 11 78 92 10 5 ans 6 mois 73 87 9 5 ans 69 82 8 4 ans 6mois 65 77 7 3 ans 6 mois 61 72 6 3 ans 6 mois 57 68

Article D614-70-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application du 6° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque le montant d'aide calculé à partir de la déclaration du demandeur est supérieur de plus de 5 % au montant d'aide calculé sur la

Article R653-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Code rural (nouveau)

recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ; d) Les frais d'organisation des manifestations ; e) Les charges de remboursement des emprunts ; f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de l'article R. 653-68

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-27 R. 142-28 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-29 R. 142-30 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 R. 142-31 et R. 142-32 R. 142-59 à R. 142-68

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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