Sur les accessoires : La SAS MACATIA est fondée à solliciter l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « … Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

* Au fond, statuant conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, par jugement se substituant à l'ordonnance contestée, condamnons la SAS DELTA CAR 62 à payer à la SAS

1103 du Code Civil et L441-10 du Code de Commerce, ainsi que des conditions générales de vente, elle demande au tribunal de : * DEBOUTER la société [E] [F] de l'ensemble de ses demandes et prétentions

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L441-1 et L441-6 , les accords d'intéressement doivent avoir

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 28 juin 2024.

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 9 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 13 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 13 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 7 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 7 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 6 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 12 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

soit tenu de justifier d'un préjudice » sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code civil.