JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00204 Par acte en date du 24 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n* 2025P00275 Par acte en date du 20 Décembre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00398 Par acte en date du 14 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n * 2025 P 00037 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience

L 626-27 du Code de Commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal d'apprécier successivement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 (actuellement L621-107 du code de commerce) : Selon l'article L621-107 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

[Y] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[W], [R] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[T] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

C... entrer en voie de redressement judiciaire personnel le premier juge a, faisant exacte application de l'article L624-5 du code de commerce, retenu que M.