AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f1efbccdc6046d47f50ad9
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [N] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b451cdc6046d474e5dd7
28 avril 2026
28 avril 2026
Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) -L641-1 et L644-1 41526121 Répertoire général : 2026 001129
Source officielle