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prévues au deuxième alinéa de l'article L621-4....

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au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

La créance invoquée qui s'élève à 10 405,00 € dont 6 148,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

[L] [S] (gérant depuis le 21/02/2025) JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03080 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice pour

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