Codes de loi français

Article 5

et, le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89, paragraphe 5,95, paragraphes 2 et 3, du code des douanes de l'Union et de l'article 84 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ; 112° (Abrogé) ; 113° Constitution de la garantie par

Article 1

animaux ; 40.31 Chocolaterie, confiserie ; 42 Transformation du tabac ; 58 Commerce de gros non alimentaire ; 59 Commerce de gros inter-industriel ; 61 Commerce de détail d'alimentation générale de grande surface ; 72 Transports aériens ; 88 Assurances ; 89

Article 1

-Les fabricants de produits biocides autorisés sur le marché en vertu du règlement (UE) n° 528/2012, y compris les produits mis sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément à l'article 89 dudit

Article 2

d'intégration scolaires ou l'un des diplômes auxquels il se substitue ; Diplôme de psychologie scolaire délivré par les universités habilitées à cet effet par le ministère de l'Education nationale ; Diplôme d'Etat de psychologie scolaire créé par le décret n° 89

Article 1

subvention ou une aide au propriétaire, le bénéfice des aides personnelles au logement ou des allocations de logement au locataire, ou le bénéfice d'une garantie publique telle que la garantie universelle des loyers prévue par l'article 24-2 de la loi n° 89

Article 1

établissant que le requérant est dans l'incapacité d'accomplir sans l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence ; -une copie certifiée conforme de la décision d'agrément mentionnée à l'article 1er de la loi n° 89

Article 1

En application de l'article 5, alinéa 2, du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 susvisé et par dérogation aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 1956, du 25 mai 1971 et du 1er février 1982 modifiés susvisés, les agents des services hospitaliers justifiant

Article 88-1

-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 89-1. III.

Article 101

rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d'occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 89

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Cette convention règle les conditions dans lesquelles le sous-locataire peut conclure un bail avec l'organisme défini à l'article L. 411-2, dans le respect des obligations locatives définies à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Elle est également souscrite dans les cas prévus à l'article 89. 1. bis La déclaration prévue au 1 doit faire ressortir distinctement pour chacun des bénéficiaires le montant des indemnités ou des remboursements pour frais qui lui ont été alloués ainsi

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Ex 42-05 Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué.

Article 2

6152-1 à R. 6152-99 ou aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.

Article 28

quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles

Article 38

Art. 125 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 78, Art. 76 - Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 17 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 37 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

identiques ; “ 2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ; “ 3° La cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ; “ 4° Les cotisations d'assurance vieillesse de base ; “ 5° La cotisation d'assurance invalidité mentionnée à l'article D. 731-89

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 53

La date limite au-delà de laquelle celles-ci ne sont pas prises en considération est déterminée conformément aux prescriptions des articles L. 112-1 et L. 112-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

démantèlement d'un équipement, en méconnaissance de l'article R. 543-88 ; 5° Pour un opérateur, de procéder à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité, en méconnaissance de l'article R. 543-89