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4 467 résultats pour « article R746-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

689acd348a5703d75a6686a7

Appel

11 août 2025

11 août 2025

août 2025 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 11 août 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c58

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article R743-2 du CESEDA rappelle qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e49e7abf7d454f9ee486af

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

N°25/2714 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bad5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Suivant mémoire envoyé le 11 juillet 2025, M. [X] [G] a interjeté appel de cette décision. Il demande l'infirmation de l'ordonnance du 11 juillet 2025 et qu'il soit remis en liberté.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

68e9e481154299c7318fb31c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

N° 25/2771 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

643f88f3ad85da04f53a3ca3

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

N°23/1361 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66beeb80c631919b5dc6a6bc

Appel

15 août 2024

15 août 2024

N° 24/02573 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad295cdc6046d47bfd2f5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c86cdc6046d47ee136e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac60cdc6046d4737d972

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

671b35a82edfb0b58c05eff6

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

N°24/3253 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6630898103169600084135b2

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

N° 24/01431 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b04cdc6046d47547813

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

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CA

Rétention Administrative

66a9d37f05566a2f16fd86ef

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382806f4e91c5f36c3f8

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE

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CA

Rétention_recoursJLD

687732f37032dd17d194bad9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[O] [S] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 11 juillet 2025, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [S] le 11 Juillet

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6520f625bb275d83183a3c8a

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Chambre des étrangers-JLD

64437d4b823e6dd0f8bf8192

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

N°23/1383 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Chambre des étrangers-JLD

67f750c06527a11effc4b761

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

N°25/1162 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8be699dc905d4ce988c

Appel

6 août 2022

6 août 2022

l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R743-15 du

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