AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
689acd348a5703d75a6686a7
11 août 2025
11 août 2025
août 2025 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 11 août 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du
Source officiellePage 23 sur 224
Rétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c58
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article R743-2 du CESEDA rappelle qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officielle