et 5) ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE prive à nouveau sa décision de base légale, au regard des articles L.452-1, L.452-1 et L.461-1 du Code de la Sécurité sociale, la Cour d'appel qui affirme, par prétendue

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées

[O] peut prétende à l'indemnisation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV

L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que vainement objecterait-on que l'arrêt constate que l'accident est survenu alors que les salariés intervenaient au sein de la société [15

Souffrances endurées : L'article L 452 -3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation

456 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que les mentions obligatoires d'un jugement sont celles édictées aux articles 447 et 454 à 456

[I] [R] (petit enfant) 3 300 euros TOTAL 66 500 euros DIRE que la CPAM de la Somme devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3, du code de la

[C] est la conséquence de la faute inexcusable des sociétés [27], [16] et [22], - accorder le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale

Sur la majoration de la rente Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime qui a obtenu le bénéfice d'une rente

d'IPP de 100%, la majoration de rente n'est pas due, seule l'indemnité forfaitaire relevant de l'article R 452-3 alinéa 1 étant versée" ALORS QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité

Conformément aux dispositions des articles L.411-1, L. 431-1, L. 452-2 et L.453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la maladie professionnelle est due

lieu à aucune autre action que celles prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant

1° et 3° de l'article L 431-1.

L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

L.451-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale ; 2 ) que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur

L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, s'agissant de la période postérieure à 1977, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait reproche à l'employeur