Codes de loi français

Article 14

Il est signé par le président ou le président adjoint et par tous les membres du jury ayant délibéré.

Article 5

Avant le 1er novembre le projet d'état prévisionnel de recettes et de dépenses définitif est délibéré par le conseil d'administration de chaque société nationale et établissement public et soumis, accompagné de l'état de ses effectifs, à l'approbation

Article 29

Il délibère en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale.

Article R422-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou leurs suppléants sont

Article 19

Ils peuvent notamment : Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ; Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions

Article 11

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la réunion.

Article R262-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83

La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.

Article R272-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.

Article R*228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

La commission ne peut délibérer que si seize au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. Une section ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.

Article R545-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.

Article R1132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente, réputée présente ou représentée.

Article D211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Article 45

Le conseil d'Etat délibère en assemblée générale. 1° Sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique ; 2° Sur les projets de décret que le règlement du conseil d'Etat aura déférés à l'examen de l'assemblée générale

Article 2

Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.

Article 7

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 24

Le jury délibère en fin de formation, au vu de l'ensemble des avis et appréciations rendus par les directeurs de sessions et les directeurs d'accueils collectifs de mineurs ainsi que des comptes rendus de contrôle des sessions et d'évaluation des stages

Article L7324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du congrès des élus, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sur celles-ci.

Article R232-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 20

Le Conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l'ouverture de la séance.

Article L2221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Lorsqu'il a été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 799, le président de la chambre, à l'expiration du délai prévu pour la remise des dossiers, informe les parties du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer