Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 065 résultats pour « assuré ayant perçu des prestations au titre du conjoint affilié au régime général »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
financier ou de l'évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II pour les assurés qui relèvent de ce régime, pris dans leur ensemble.
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.
Article R172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
La présente sous-section détermine : 1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis
Article D722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension
Article D361-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.
Article 2
Les assurés visés à l'article précédent bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale dont les prestations, l'organisation administrative et technique, le contrôle et les cotisations sont réglés, sous réserve des dispositions du présent décret,
LEGIARTI000029832895
la gestion de ses ressortissants à la branche famille du régime général dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre l'organisme concerné, la CNAF et l'ACOSS.
Article 7
La commission ne peut délibérer valablement que si la représentation d'au moins deux régimes d'assurance maladie, dont le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce, est assurée.
Article L931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 55
Est considérée comme entreprise, au sens du présent titre, toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs salariés.
Article 422-120-11
Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79
de la rémunération perçue par le syndic, ainsi que sa répartition détaillée selon les différents types d'honoraires, notamment : honoraires de gestion courante et autres honoraires de gestion le cas échéant, honoraires perçus en cas de travaux exceptionnels
Article 19
En vue du calcul de la pension dans les conditions prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant
Article 6
Pour assurer au sapeur-pompier volontaire le bénéfice de la prise en charge des prestations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours lui délivre une feuille d'accident
Article 19
II. – Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime : 1° Toute personne majeure de nationalité française résidant à Mayotte, y compris pour les seules prestations en nature les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les magistrats
Article R381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à l'exception des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité
Article D781-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
Article L1126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d'un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des études des performances ne comportant aucun risque ni contrainte et dans lesquelles tous les actes sont
Article L5313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78
Tout membre du personnel ouvrier affilié au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui passe au service du port autonome, a la faculté d'opter entre le maintien de son affiliation et son rattachement au régime du personnel
Article R444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
L. 171-3 du code de la sécurité sociale, que les conjoints soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3° de l'article L. 722-10 ; 3° Les enfants
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