preuves qu'elle recherchait ; qu'en effet, dans cette hypothèse, conformément à l'article L. 80 H du Livre des procédures fiscales "les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti

preuves qu'elle recherchait ; qu'en effet dans cette hypothèse, conformément à l'article L. 80 H du Livre des procédures fiscales "les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti

preuves qu'elle recherchait ; qu'en effet dans cette hypothèse, conformément à l'article L. 80 H du Livre des procédures fiscales "les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti

, alors, selon le moyen, "1°) que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude ou pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti

susvisée ; 2 / que l'indication d'un code APE erroné sur une fiche de paie ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est réellement assujetti

événement nouveau lorsque celui-ci a une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime et son mode de calcul ; que, cependant, cet événement doit être indépendant de la volonté de l'assujetti

n'avaient pas entendu se soumettre volontairement au code de la consommation, en se référant à certaines de ses dispositions, en l'absence d'une clause stipulant expressément qu'elles aient entendu s'y assujettir

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2015 et de décharge des rappels d'ISF auxquels ils ont été assujettis au titre

[L] (le cotisant), contestant que son exploitation, sur les années 2018 et 2019, ait dépassé la surface d'assujettissement au régime de chef d'exploitation agricole fixée à 12,5 hectares par arrêté préfectoral

modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du LPF sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti

l'URSSAF effectuée sur la contrainte, à la suite d'un nouveau calcul des cotisations effectué après l'émission de deux mises en demeure visées par cette contrainte, n'affecte pas la connaissance par l'assujetti

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de décharge des droits d'enregistrement et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis par avis de mise en recouvrement du

s'appliquent à l'ingénieur qui ne peut suivre strictement un horaire prédéfini compte tenu de ses missions ; que l'ingénieur envoyé en mission au sein d'une entreprise cliente ne peut être strictement assujetti

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'en l'état de l'instance, il n'y avait pas lieu de statuer sur l'assujettissement de la créance de l'architecte à la taxe à la valeur ajoutée, alors, selon le moyen

[M] dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune auquel M. et Mme [M] ont été assujettis, quand elle relevait que la société SGCPH avait, notamment, pour objet statutaire la gestion d'immeubles

non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso ne l'est pas d'avantage lorsqu'elle est élevée dans le but d'empêcher l'éviction des conditions de preuve auxquelles serait assujettie

, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie

, la mise en demeure est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure adressée dans de telles conditions à la société assujettie