in futurum ordonnée, sur une simple suspicion d'actes de concurrence déloyale, au domicile d'anciens salariés, ne doit pas porter une atteinte excessive au secret de leur vie privée ; qu'en jugeant que

X... a conclu le contrat à raison d'une activité professionnelle, dès lors qu'il n'est atteint que d'une incapacité permanente partielle, et non totale, et qu'il a assigné directement l'assureur sans recourir

à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à l'intimité de sa vie privée ; qu'après avoir constaté que M.

[E] [K] [T], motif pris du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé par l'administration, la mesure étant disproportionnée au regard de l'atteinte à sa vie privée.

à sa vie privée ; - de le condamner à payer à [W] [Z] la somme de 8 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

même circonstance n'était pas de nature à affecter le constat d'irrégularité ou de porter une atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, la cour d'appel a également violé l'article 259-2 du Code

nullement démontré que les primes des contrats en cause étaient excessives au regard du patrimoine de feu [AH] [FS], la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances,

une interdiction du territoire national prévue par la loi française n'est pas contraire au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions de l'article 8.1 de la Convention européenne

d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi

violé les articles 161-1 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que le formalisme entourant la délivrance contradictoire de l'ordonnance de commission d'expert ne vise pas à garantir la vie privée

des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; que ce droit est absolu et impose notamment à l'Etat de protéger l'intégrité physique et la santé des personnes privées de liberté ; que le juge a

privé concerné », de sorte que « le juge d'instruction n'avait pas à mentionner le lieu privé sur lequel son autorisation portait », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention

Z... n'excède pas le délai raisonnable prévu par l'article susvisé ; que sur le respect du droit à la vie privée et familiale, l'avocat de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui l'a condamné, pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, à 6 mois d'emprisonnement

[Q] [B] a été engagé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

appliquant le niveau VII au salarié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait exercé une telle activité et atteint de tels coefficients, la cour d'appel n'a pas caractérisé les fonctions

[K] a souligné que la durée excessive de la détention dont il fait l'objet, sans limite dans le temps, porte atteinte au maintien des liens familiaux et au respect de la vie privée ; qu'il faut rappeler