des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel

Article L333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les secteurs de la production et de la diffusion audiovisuelles

Article 42-1

—

Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition

Article 1

—

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 2

—

Une lettre de demande de présentation mentionnant : - le titre de la vidéomusique ; - la date de diffusion de l'oeuvre considérée ainsi que l'identité de l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle par lequel l'oeuvre a fait l'objet

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15

Code de la propriété intellectuelle

lui-même, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audiovisuel

Article 238 bis HF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion : Des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement

Article 6

—

Toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle.

Article 44

—

Elle édite et diffuse également plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 et dans son cahier des charges.

Article 34-5

—

Les distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent pas refuser la reprise dans des conditions non discriminatoires, sur les réseaux de communications

Article 18

—

La décision prise par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre

Article 6

—

l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 14 février 1986 autorisant l'Institut national de la communication audiovisuelle à prendre une participation financière dans le capital de la Société d'édition de programmes de télévision (S.E.P.T.).

ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 14 février 1986, l'Institut national de la communication audiovisuelle

Article 11

—

Conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, il bénéficie des droits syndicaux et peut assister aux heures d'information syndicale par conférence audiovisuelle, selon les modalités prévues

Article Cahier des charges art. 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

créé en vue de la commercialisation des espaces hertziens disponibles et le concessionnaire devra prévoir les conditions dans lesquelles le réseau mis à la disposition du concessionnaire pourra être utilisé par d'autres services de communication audiovisuelle

Article 10

—

Si cela s'avère nécessaire et sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du conseil d'administration peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, permettant

Article R271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07

Code général de la fonction publique

dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 271-1 peut décider qu'une réunion de la commission sera organisée par conférence audiovisuelle

Article L7111-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 67

Code du travail

journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle

Article R5311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de

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