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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 433 résultats pour « avance consentie en échange de la remise d'un fichier constitué à l'aide de la publicité financée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88
ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire
Article R322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 82
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté
Article L1803-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55
L'aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 est dénommée “ passeport pour le retour ”.
Article 2443
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la
Article 706-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle
Article 5
Elle peut notamment à cet effet, dès sa création émettre tout titre négociable représentatif d'un droit de créance. Le conseil d'administration décide du programme des emprunts mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 3
L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale, après avis du président du conseil d'administration de l'établissement
Article D319-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
Les dispositions des articles D. 319-2, D. 319-3 et D. 319-4 ne s'appliquent pas aux avances octroyées pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Article 484-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
En cas de condamnation à une peine de confiscation portant sur un bien qui n'est pas sous main de justice, le tribunal correctionnel peut, afin de garantir l'exécution de cette peine, ordonner la saisie, aux frais avancés du Trésor, du bien confisqué.
Article 22
Sauf entre associés, toutes cession volontaire de parts ou actions consentie avant l'achèvement doit comporter la justification d'une garantie destinée à assurer, en cas de défaillance d'un ou plusieurs associés, le règlement des appels de fonds nécessaires
Article D319-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03
L'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire notifie le retrait de l'aide mentionnée à l'article D. 319-52 à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96
publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22 juin 1970.
Article 76
A modifié les dispositions suivantes Abroge ordonnance n° 45-2551 du 27 octobre 1955 - art. 1, art. 2 Toutefois, le ministre des finances pourra consentir exceptionnellement de nouvelles avances aux entreprises susvisées, dans la limite d’un maximum global
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
" par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; -" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée territoriale " ; -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" directeur départemental des finances
Article L562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; -" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ; -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -“ directeur départemental des finances
Article L5422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l'autorisation d'importation parallèle en application de l'article
Article A47 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92
II. – Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise : 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ; 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ; 3° Toutes les informations techniques nécessaires
Article L345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ; 2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345
Article R621-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Par dérogation aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement : a) Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution de chaque tranche d'une opération de travaux
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