Codes de loi français

Article Annexe II

TARIFS DES ACTES DE LA CCAM ET INSTANCES Article 1er Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, une commission de hiérarchisation des actes et prestations est mise en place. 1.1.

Article 5

L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit : " La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable.

Article 4

Le prix d'achat de l'alcool rectifié extra-neutre produit au cours de la campagne 1981-1982 dans la limite du contingent fixé par l'article 364 du code général des impôts et provenant de la distillation des racines, tubercules et tiges de plantes annuelles

Article 2

Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 est supérieure à 5.000 francs souscrivent à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de la même cotisation.

Article 1

TEXTES DE REFERENCES : Arrêtés des 24 mai 1961, 25 mai 1961 modifié, relatifs au montant et aux caractéristiques des prêts accordés par l'Etat aux organismes d'H.L.M.

Article 30

- Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 48 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 Art. 9 - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16 - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002

Article 12

. - A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L683-1-1, Art. L681-7-1, Art. L683-2, Art. L683-3Art. L271-1, Art. L211-15, Art. L272-2, Art. L272-4, Art. L314-5, Art. L314-7 , Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L331-32, Sct.

Article 3

Chaque domaine est. constitué d’une ou plusieurs des matières mentionnées à l’article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé. La liste de ces domaines figure en annexe Il du présent arrêté.

Article 5

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er : ― le décret n° 91-521 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens ; ― le décret n° 91-523 du 7 juin 1991 modifié

LEGIARTI000029113241

PACA MEDEL (Société méditerranéenne d'électronique) 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, De 1981 à 1986

Article R1322-44-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

eaux minérales naturelles conditionnées détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, comporte, outre les mentions prévues à l'article 9 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

Article 7

D552-6 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article R911-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

l'éducation nationale : -soit consécutivement à une démission acceptée ; d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l' article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7

Article R*141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

suivants : 1° La délimitation administrative du port et ses modifications ; 2° Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du concessionnaire ; 3° Les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port ; 4° Les avenants

Article R543-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981

Article 1

Dans les parties de cours d'eau et canaux désignés dans l'état annexé (Etat non reproduit modifié par l'arrêté du 30 octobre 1989) au présent arrêté sont instituées, jusqu'au 31 décembre 1992, des réserves de pêche où toute pêche est interdite.

Article 3

N° 2005/70 du 6 octobre 1970 modifié relatif au classement des variétés de vignes.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 octobre 2012 Art. Annexe V

Article 3

Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé. La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services techniques