Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la

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de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes du troisième paragraphe de l'article 6 de cette convention : "Tout accusé a droit notamment à ... b) disposer du temps et des facilités

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[Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne] - Décision avant dire droit

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13+6 - Droit à un recours effectif (Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 13 - Droit à un recours effectif)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

26-04-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES

En droit – Article 6 § 1   : la Cour conclut que les deux procédures en cause n’ont pas respecté le principe du délai raisonnable. Conclusion   : violation (unanimité).

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 19.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 16.

Il y voit également une violation de son droit d’accès à un tribunal.