Codes de loi français

Article 81

. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en dernier ressort, au titre des emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2025 par l'association mentionnée au A du I en vue de financer, le cas échéant, le solde

Article R5122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

3253-14 : a) Les identifiants de connexion ; b) Le nom d'usage et le prénom des salariés ; c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; d) La catégorie socioprofessionnelle ; e) Les coordonnées bancaires

Article L613-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

. – Dans les cas prévus aux I ou II, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, saisir l'Autorité bancaire européenne dans

Article L518-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, dans les conditions prévues aux articles L. 612-17, L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44, que les activités bancaires et financières exercées par la Caisse des dépôts et consignations, dont celles

Article Annexe art. 13

L'organisme prêteur doit fournir à la SGFGAS, au début de chaque mois ou de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission bancaire pour la production de certains documents comptables : - un état des prêts conventionnés accordés

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Etablissements bancaires et assimilés. Magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés. Armureries.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Les membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire exercent leurs fonctions à titre gratuit, sans préjudice du remboursement des frais exposés à cet effet.

Article Annexe I

Nom et prénom du souscripteur du contrat Établissement, référence et date de souscription Valeur de rachat VI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne Les comptes bancaires des enfants

Article 26

Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct.

Article 3

(NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa

Article 240

Dans les procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours, après l'entrée en vigueur de la présente loi, toute somme perçue par le syndic dans l'exercice de ses fonctions et pour le compte des créanciers ou du débiteur qu'il assiste

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu

Article Annexe art. 32

Dans le cas où la livraison, dans un délai prévu, de tout ou partie de la quantité portée au contrat est empêchée ou retardée pour des raisons relevant directement ou indirectement d'intervention gouvernementale, de blocage de port d'embarquement par

Article 79

code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance, par la trésorerie disponible consolidée de l'association foncière logement, y compris celle issue de la cession de logements qu'elle détient dans ces mêmes zones, ainsi que par des crédits bancaires

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l'indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie ; 3° La ou les domiciliations bancaires

Article 422-192

souscription et la libération du capital d'origine par les fondateurs ; 2° L'agrément de la société de gestion ; 3° L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté ou des experts forestiers présentés ; 4° L'approbation de la garantie bancaire

Article R427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68

l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 : a) Les charges d'indemnisation ; b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ; c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie ; 3° Les frais bancaires

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

-Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Ce dernier met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. IV.

Article 98

En cas de blocage entre 1.35 pu et 1.45 pu, la station de conversion devra se débloquer en moins de 20 ms quand tension de réseau est rétablie à une valeur inférieure à 1.35 pu.

Article L511-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique