. - Par dérogation à la procédure prévue à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut

Article R382-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées par convention entre cet organisme et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Article 1

—

. - Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance

Article L162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

En l'absence de hiérarchisation par la commission prévue au V de l'article L. 162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la Haute Autorité

Article 2

—

En outre, la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse chaque année, au plus tard lors de l'échéance d'avril, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

Article 27

—

Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou son attestation d'affiliation à la caisse de sécurité sociale de Mayotte en cours de validité.

Article R4126-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues

Article 2

—

Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret : 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du

Article R174-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

caisse.

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 37

Code rural (nouveau)

et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé

Article Annexe

—

Sélection des structures Dès la publication du présent arrêté, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie désigne, dans un délai de deux semaines, pour chaque territoire retenu par l'arrêté du 10 août 2016 une caisse d'assurance

Article R147-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 53

Code de la sécurité sociale

Les organismes locaux d'assurance maladie transmettent chaque année avant le 1er mars au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, lequel en adresse une synthèse au ministre chargé des comptes de la sécurité sociale, un rapport

Article 19

—

A cet effet, la décision portant octroi de l'allocation est notifiée, par les soins de l'organisme d'allocations familiales, dans le délai de huit jours à la caisse d'assurance maladie chargée de la gestion de l'assurance volontaire à laquelle est susceptible

Article 8

—

Un bilan annuel de chaque expérimentation est établi par la caisse locale, désignée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de chaque zone géographique retenue pour l'expérimentation et adressé au directeur général

Article 1

—

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 5 août 1985 fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Compte tenu des acomptes versés en application de l'article 3 du décret du 22 mars 1978 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir du régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Article 5

—

Dans les dix jours qui suivent ce délai, la caisse régionale d'assurance vieillesse est tenue de transmettre le dossier médical au secrétariat de la commission régionale compétente.

Article 8 ter

—

Centre national des firmes étrangères (CNFE) et les salariés de ces entreprises affiliés au régime français du fait de leur activité professionnelle mais ne résidant pas en France et n'ayant pas de lieu de travail fixe en France sont rattachés à la caisse

Article L1434-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

Code de la santé publique

-La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 peut être appelée, par une convention conclue avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétentes, à assurer, en

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