Codes de loi français

Article 6

Dans ce cas, elles doivent stipuler que l'adhérent a le choix entre les conditions suivantes : ou : 1° Qu'un versement fait par anticipation ne confère les droits attachés aux versements prévus au contrat qu'à compter de la date d'échéance normale ; 2

Article L114-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 28

Lorsqu'un professionnel bénéficiant de la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations, mentionnée au 5° du I de l'article L. 162-14-1, fait l'objet, pour des faits à caractère frauduleux, d'une pénalité financière décidée sur

Article 16

reclassement des personnes nommées dans le corps des professeurs ou des maîtres de conférences qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, il est tenu compte des recherches effectuées lors de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un

Article 226-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de procéder à un traitement : 1° Sans avoir préalablement informé

Article 226-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation

Article 3-1

Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié peut demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.

LEGIARTI000049975993

Forme et preuve des actes juridique, droit commun des contrats et contrats spéciaux, régime général des obligations, suretés personnelles et réelles, régime de la propriété, démembrement, indivision. - constitution, structure et transmission des entreprises

Article L2435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10

Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Article D342-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement

Article D631-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, la renonciation au statut de résidence universitaire, qui est définitive, donne lieu à un avenant à la convention pris à l'initiative du bailleur

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou

Article R711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Aucune prise de participation ou création de filiale ne peut avoir lieu si le budget de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est soumis à approbation, en application des articles R. 719-69 et R. 719-71, ou s'il fait

Article R251 ZF-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 24

-Le résumé à publier prévu à l'article L. 251 ZF comprend la description des faits, la date de la décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB, les périodes imposables concernées, la base juridique, le secteur d'activité et une brève description

Article R4137-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre au moins du conseil doit être, sauf impossibilité, un militaire servant en vertu d'un contrat.

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les

Article D631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant de navires en pleine propriété ou par affrètement conclu pour une durée minimale d'un an sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 631-7.

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser

Article L440-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 23

Lors d'opérations sur contrats financiers, les chambres de compensation peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit

Article R6154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition.