d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage

Article 54-1

—

participe au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 4

—

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

—

Tous les ministres, et particulièrement celui des relations extérieures, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 411-91

—

Lorsque l'échange de documents et d'informations entre l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier est prévu par les règles de conduite internes de la société de gestion, l'accord entre le dépositaire de l'OPCVM maître et celui de l'OPCVM nourricier stipule

Article R914-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05

Code de l'éducation

III. - Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.

Article R914-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

Les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime des congés de toute nature, des disponibilités et des autorisations d'absence dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.

Article L214-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Lorsqu'un fonds de fonds alternatifs est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.

Article L214-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Code monétaire et financier

Lorsqu'un fonds professionnel spécialisé est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.

Article 16

—

-Les fonctionnaires ou, le cas échéant, les anciens fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient, à raison de leurs fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection

Article Annexe VIII

—

respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage

Article R2225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R. 2225-4, un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie peut être élaboré par le maire.

Article L6223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.

Article 5

—

construction : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux ; - notifier les décisions qu'il aura prises, après avis de la commission de sécurité compétente, au maître

Article 4

—

Lorsque l'agence agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou réalise en son nom des acquisitions foncières, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention, qui précise notamment les caractéristiques

Article 5 bis

—

lourd et la desserte du chantier ; ― dans la notice d'impact, une analyse de l'état initial du site portant notamment sur les milieux aquatiques et terrestres, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées par le maître

Article L833-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.

Article R650-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14

Code du patrimoine

L'architecte ou le concepteur de l'ouvrage ou leurs ayants droit sont informés de la décision d'attribution du label.

Article R122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

Code de la construction et de l'habitation

que le maître d'œuvre a respecté la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de rénovation, de leur réalisation et de leur suivi ; -un document attestant qu'il a respecté la réglementation

Article 47-15

—

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.

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